La norme NF C-15100, en quoi consiste la mise à jour ?
Qu’est ce que la norme NF C 15-100?
La norme NF C 15-100 est la norme française qui régit les installations électriques à basse tension dans les bâtiments à usage résidentiel, commercial ou industriel. Elle fixe les règles techniques pour la conception, l’installation et la maintenance des équipements électriques, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Elle couvre plusieurs aspects comme :
- Sécurité électrique : Protéger contre les risques d’électrocution, d’incendie, et les courts-circuits.
- Réglementation des prises et des circuits : Elle impose un nombre minimum de prises par pièce, selon leur utilisation.
- Dimensionnement des câbles et disjoncteurs : Adapter les sections de câbles et la capacité des dispositifs de protection aux appareils utilisés.
- Équipements de mise à la terre et de protection contre les surtensions.
Quelques points clés de la norme NF C 15-100 :
– Tableau électrique : Chaque installation doit disposer d’un tableau de répartition qui regroupe les disjoncteurs et les différentiels.
– Disjoncteurs différentiels : Obligatoires pour protéger les personnes contre les courants de fuite à la terre.
– Prises et circuits spécialisés : Des règles spécifiques s’appliquent aux prises électriques dans la cuisine, la salle de bain, etc.
– Éclairage : Une quantité minimum de points lumineux est imposée dans certaines pièces.
Son respect est obligatoire en France pour toute nouvelle installation ou rénovation d’installation électrique.
La norme NF C 15-100 est une norme technique relative aux installations électriques, tandis que le Code du travail en France vise à garantir la sécurité des travailleurs dans leur environnement de travail, y compris dans le cadre de l’utilisation et de l’entretien des installations électriques. Bien qu’ils soient deux entités distinctes, ils sont liés en matière de sécurité des installations électriques en entreprise.
Objectif de sécurité :
La norme NF C 15-100 fixe les règles pour assurer une installation électrique sécurisée, que ce soit dans des locaux résidentiels ou professionnels.
Le Code du travail, pour sa part, impose aux employeurs de garantir la sécurité des salariés, ce qui inclut l’entretien des installations électriques et la prévention des risques électriques (Article R. 4226-1 et suivants).
Application en milieu professionnel :
Dans le cadre professionnel, les installations électriques doivent respecter la norme NF C 15-100 pour assurer la conformité aux exigences de sécurité imposées par le Code du travail.
Contrôles et vérifications :
Le Code du travail impose également des vérifications périodiques des installations électriques dans les entreprises (Article R. 4226-16). Ces vérifications s’assurent que les installations respectent bien la norme NF C 15-100 et que les travailleurs sont protégés contre les risques électriques.
Sur quels éléments porte la mise à jour d’août 2024 ?
Les deux versions, celle de décembre 2002 et celles d’août 2024 cohabitent jusqu’au 31 août 2025. Un an de délai d’application est mis en place.
La nouvelle série de normes qui compose la norme NF C15-100 d’août 2024 est applicable dès sa publication le 21 août 2024 et remplace partiellement la norme homologuée NF C15-100, de décembre 2002, la mise à jour de juin 2005, ses amendements A1 d’août 2008, A2 de novembre 2008, A3 de février 2010, A4 de mai 2013 et A5 de juin 2015 et les fiches d’interprétation F11 de mars 2009, F15 de juillet 2010, F17 de novembre 2010, F21 de décembre 2011, F22 de décembre 2011, F23 de janvier 2012, F26 d’août 2013 et F27 de décembre 2013, qui restent en vigueur jusqu’au 31 août 2025 et au titre de la réglementation qui les cite.
La date à considérer est celle de la date de dépôt de demande de permis de cons
- truire ou à défaut la date de déclaration préalable de construction ou à défaut la date de signature du marché, ou encore à défaut la date d’accusé de réception de commande.
Les 21 parties qui font de la norme NF C15-100 d’août 2024 une série de normes sont les suivantes :
- la NF C15-100-1 : “Exigences générales” regroupe les titres 1 à 6 ;
- La série NF C15-100-7 : Règles particulières pour les installations et emplacements spéciaux. Chaque installation ou emplacement spécial fait l’objet d’une norme dédiée de la série NF C15-100-7 :
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- NF C15-100-7-701 : règles particulières pour les locaux ou emplacements contenant une baignoire ou une douche,
- NF C15-100-7-702 : règles particulières pour les piscines et autres bassins,
- NF C15-100-7-703 : règles particulières pour les locaux contenant des radiateurs pour saunas,
- NF C15-100-7-704 : règles particulières pour les installations de chantier,
- NF C15-100-7-705 : règles
- particulières pour les établissements agricoles,
- NF C15-100-7-706 : règles particulières pour les enceintes conductrices exigües,
- NF C15-100-7-708 : règles particulières pour les installations électriques des parcs de caravanes,
- NF C15-100-7-709 : règles particulières pour les ports, portes de plaisance et emplacements analogues,
- NF C15-100-7-711 : règles particulières pour les installations temporaires de structures, baraques, stands dans les champs de foire, des marchés, des fêtes foraines, parcs d’attractions, des cirques et des lieux d’exposition ou de
spectacle,
- NF C15-100-7-715 règles particulières pour les installations d’éclairage à basse tension,
- NF C15-100-7-717 : règles particulières pour les unités mobiles ou transportables,
- NF C15-100-7-722 : règles particulières pour l’alimentation des véhicules électriques,
- NF C15-100-7-729 : règles particulières pour les locaux ou emplacements de service électrique,
- NF C15-100-7-752 : règles particulières pour les aires de distribution de carburants liquides,
- NF C15-100-7-753 : règles particulières pour les câbles chauffants et systèmes de chauffage,
- NF C15-100-7-756 : règles particulières pour les parcs de stationnement,
- NF C15-100-7-773 : règles particulières pour la protection d’installations non surveillées ;
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- la NF C15-100-8-1 : Efficacité énergétique ;
- la NF C15-100-10 : Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habit
ation ; - la NF C15-100-11 : Règles particulières pour les installations des réseaux de communication dans les locaux d’habitation.